Conditions générales Akamusic
1. Conditions d'inscription au Site en qualité de Membre
2. Conditions d'inscription au Site en qualité d'Artiste
3. Conditions d'inscription au Site en qualité de Producteur
4. Données personnelles et vie privée
5. Licéité du contenu mis en ligne
6. Approbation des Conditions Particulières
7. Limites de responsabilité
8. Début et fin des relations avec AKAMUSIC
9. Propriété du Site
10. Hyperliens
11. Divers
12. Conflit
PREAMBULE
La société de droit
belge AKAMUSIC SA (ci-après "AKAMUSIC") anime un site communautaire
de production d'artistes par le réseau Internet à l'adresse : http://www.akamusic.com (ci-après "le Site")
Le siège social de
la société est établi à 1050 Bruxelles, rue Gachard, 88 et elle
est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numero 0895.810.737
Ce Site est destiné
d'une part aux artistes, non liés par contrats à des sociétés
de production phonographique, pour leur permettre :
- de faire découvrir leurs créations aux internautes
- d'enregistrer éventuellement un album produit par AKAMUSIC
et d'autre part
aux internautes "producteurs" pour leur permettre :
- de découvrir les Artistes;
- de contribuer au financement, à la production et aux succès de l'Artiste ;
Les présentes Conditions
Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les dispositions
qui s'appliquent aux utilisateurs, à savoir les Visiteurs, définis
comme ceux navigant simplement sur ce Site sans s'inscrire et les
"Membres" définis comme les internautes inscrits sur le site
et disposant d'une fiche Artiste et les internautes inscrits sur le
site et disposant d'une fiche Producteurs.
1. CONDITIONS
D'INSCRIPTION AU SITE EN QUALITE
DE MEMBRE
Le membre s'engage
à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui
initialement créé et attribué. Le fait de créer ou d'utiliser
de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans
avoir demandé et obtenu l'autorisation du gestionnaire du Site (info@akamusic.com) pourra entraîner la suspension immédiate
et sans préavis du ou des comptes du membre.
AKAMUSIC se réserve
le droit d'effectuer des changements/d'ajouter des suppléments
à toute information et donnée fournies, et cela à n'importe quel
moment et sans aucun avertissement préalable.
2. CONDITIONS D'INSCRIPTION
AU SITE EN QUALITE D'ARTISTE
L'Artiste créera
sa page personnelle sur AKAMUSIC, selon les conditions particulières pour les artistes
L'Artiste déclare
être le titulaire des droits sur le matériel mis en ligne et avoir
conservé copie sur tout élément de ce matériel. L'Artiste dégage
en conséquence AKAMUSIC de toute responsabilité en cas de perte,
vol et revendication de tiers.
3. CONDITIONS
D'INSCRIPTION AU SITE EN QUALITE DE PRODUCTEUR
Le Producteur créera
sa page personnelle sur AKAMUSIC, selon les conditions particulières pour les producteurs
Le service de production
disponible sur le Site est exclusivement destiné aux personnes âgées
de 18 ans ou plus.
4.
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Membres sont seuls
responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le Site
, notamment dans leur page personnelle et renoncent à engager tout
recours à l'encontre de AKAMUSIC, notamment sur le fondement de
l'atteinte au droit à l'image , à la réputation ou à l'intimité
de sa vie privée.
AKAMUSIC ne peut être tenu pour responsable des éléments que les Membres divulguent de leur propre initiative. AKAMUSIC n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de celles d'un autre Membre sur un tiers.
En s'inscrivant
comme Membres sur le site, les personnes physiques donnent leur consentement
explicite quant au but du traitement de leurs données à caractère
personnel effectué par AKAMUSIC, à savoir la conclusion éventuelle
d'un contrat.
En vertu des dispositions
légales en la matière, les Membres disposent d'un droit à l'information,
d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit
d'opposition relatifs à leurs données à caractère personnel détenues
par AKAMUSIC. A cette occasion, les membres peuvent prendre contact avec Akamusic à l'adresse suivante info@akamusic.com.
5. LICEITE DU
CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE
Sur l'ensemble des
échanges effectués sur Le Site, les messages postés par le Membre
ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.
Le Membre ne pourra publier de contenu à caractère :
-diffamatoire, injurieux, xénophobe
-incitant à la violence,
-violant l'image de tiers,
- portant atteinte
à la vie privée de tiers, obscène, pornographique ou portant atteinte
à l'ordre public ou aux bonnes moeurs
Le Membre ne pourra
publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires
pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
AKAMUSIC se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à
sa seule appréciation, violerait les termes des Présentes,
- de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
- de suspendre ou
supprimer immédiatement et sans préavis le compte du Membre qui aurait
publié un contenu prohibé.
6.
APPROBATION DES CONDITIONS PARTICULIERES
La Membre Producteur
s'engage d'ores et déjà à approuver les Conditions Particulières qui lui sont applicables. voir les conditions particulières des producteur
L'Artiste s'engage
d'ores et déjà à approuver les Conditions
qui lui sont applicables. voir les conditions particulières des artistes
AKAMUSIC ne sera pas responsable à l'égard du Membre de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :
i. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence
de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre
un Membre et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité
figure sur le Site ;
ii. tout changement que AKAMUSIC pourrait apporter aux services proposés
sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre
ou les fonctions proposées sur le Site;
iii. le défaut de communication par le Membre à AKAMUSIC des informations
précises concernant son compte;
iv. l'incapacité du Membre à conserver en toute sécurité et confidentialité
son mot de passe ou les informations de son compte.
La responsabilité
de AKAMUSIC ne pourra être engagée que dans les conditions de droit
commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur,
conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code
civil.
En aucun cas, AKAMUSIC
ne sera tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse
entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice
moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de
commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute
action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences
en résultant.
Quels que soient la
nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée
par le Membre, la responsabilité de AKAMUSIC pour les dommages directs,
ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service
et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent)
euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.
A cette occasion,
il est rappelé que chaque Membre reste responsable de sa propre page
et des "inconvénients" qui pourraient en découler (commentaires
critiques, ...). A cette fin, le Membre a toujours la possibilité
de gérer les commentaires sur sa page et prendra toutes les précautions
à ce sujet en tenant AKAMUSIC quitte et libre de toute revendication
à cet égard.
L'Utilisateur reconnaît
que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus
opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques
et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières
de gratuité encadrant la fourniture du Service.
L'Utilisateur reconnaît
que AKAMUSIC n'aurait pas conclu le Contrat sans les limitations de
responsabilité et de garantie qu'il établit.
8.
DEBUT ET FIN DES RELATIONS AVEC AKAMUSIC
Les présentes Conditions
Générales d'Utilisation s'appliquent :
Pour les Visiteurs:
de leur connexion au Site à la fin de leur navigation,
Pour les Membres :
de la création de leur compte jusqu'à leur clôture, selon les conditions
particulières
AKAMUSIC peut à
tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes si l'Utilisateur
ne respecte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.
Le Site est propriété
exclusive de AKAMUSIC. D'une manière générale, AKAMUSIC accorde
un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès
et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu
sans l'accord préalable écrit de AKAMUSIC.
Le lay-out, les fonctionnalités et de façon générale le moteur du Site constitue la propriété de AKAMUSIC. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur et/ou tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par AKAMUSIC.
Toutes les marques
de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus
par leurs propriétaires respectifs.
AKAMUSIC se réserve
tous les droits non expressément concédés sur le Site.
A. Liens hypertextes
relatifs à la promotion de l'Artiste
L'Utilisateur peut
participer à la promotion de l'Artiste.
AKAMUSIC met à disposition du Membre des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site contenant photos, textes et vidéos relatifs à l'Artiste.
AKAMUSIC autorise l'Utilisateur à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir l'Artiste.
L'Utilisateur ne peut reproduire les liens hypertextes pour des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion de l'Artiste.
En tout état de cause,
tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande par
email de AKAMUSIC.
B. Liens hypertextes
autres que les liens promotionnels de l'Artiste
Le Site peut contenir
des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent
pas à AKAMUSIC ou ne sont pas contrôlés par AKAMUSIC.
AKAMUSIC n'exerce
aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données
personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité
à cet égard.
AKAMUSIC n'est pas
responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes
et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels
figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles
depuis ceux-ci.
AKAMUSIC ne peut
être tenu responsable de toute perte ou dommage que L'Internaute Producteur
pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources
externes ou du fait de la confiance que L'Internaute Producteur accorde
quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité,
tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources,
voire accessibles depuis ceux-ci.
C.
Liens hypertextes renvoyant au Site
Sont interdits sans
autorisation préalable de AKAMUSIC tout lien hypertexte renvoyant
au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
- le " framing "
défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine,
d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la
page web d'origine,
- le "deep-linking " défini comme l'insertion d'un lien hypertexte
renvoyant à une page secondaire du Site,
- " inline linking "
défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine
une image provenant d'une autre page web est interdit.
Toute violation des présentes dispositions est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment :
- l'annulation des offres de service
- la suspension du compte
- la suppression du
compte.
Si l'une ou plusieurs
dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avèrent
privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité
des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ni
celle des Conditions Générales dans leur ensemble. Il en serait de
même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales d'Utilisation
comporteraient des lacunes.
La clause devant être
supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition
juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions
Générales d'Utilisation.
12.
CONFLIT, COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des
dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle,
les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour connaître
de tout litige relatif aux présentes. Le droit belge sera applicable.